Agrément sanitaire
Document attestant que l’établissement ou l’entreprise concerné(e) répond aux conditions sanitaires en matière d’infrastructure, d’équipement et d’hygiène, fixées par la réglementation en vigueur. Il dispose d’un système d’autocontrôle basé sur le système HACCP (l’analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise) ou tout système équivalent ou applique le contenu du guide de bonnes pratiques sanitaires validé par l’AGASA.
QUI est concerné ?
L’agrément sanitaire ne peut être accordé qu’aux établissements qui ont, le dossier complet et jugé recevable; les conditions sanitaires des installations, d’équipement et du fonctionnement conformes constatées par les services compétents de l’AGASA. Parmi c’est établissement on a , Etablissements de Transformations Industrielles, HORECA (acronyme désignant le secteur d’activités de l’Hôtellerie, de la Restauration et des Cafés) Restaurants/traiteurs, Transport frigorifique, Distribution (superette, supermarché/hypermarché et entrepôts frigorifiques) ; Etablissements de Productions primaires (production d’origine animale et végétale), Transformation artisanale ; les pâtisseries/boulangeries, Transport sec et Distribution (épiceries et entrepôts secs)
QUAND ?
Avant le démarrage ; en cas de changement de catégorie de produits ; en cas de changement d’exploitants ; en cas de changement de la nature de l’activité et enfin si actualisation des pièces du dossier
COMMENT ?
Constituer un dossier comprenant ; une demande adressée au DG de l’AGASA, une description des activités de l’établissement, une description du plan de maitrise sanitaire, un plan de localisation de l’établissement, une copie de la pièce d’identité et l’ordre d’encaissement.
POURQUOI L’AGREMENT SANITAIRE ?
C’est une obligation réglementaire (ART. 5 et 7, décret 0578 /PR /MAEAMOPG du 26 novembre 2015).
C’est une preuve tangible de souscription à l’obligation des résultats.
C’est un engagement fort de l’opérateur à assumer pleinement sa responsabilité de mettre sur le marché des produits alimentaires sans dangers.
C’est un gage de qualité.
C’est un outil au service de la compétitivité et de la saine concurrence.
C’est une passerelle possible à la délivrance d’une marque de salubrité sanitaire (SMILEY SANITAIRE).
C’est la condition nécessaire et indispensable à la certification sanitaire des produits alimentaires.
